Cette décision est en appel, l’Eglise Adventiste devrait vraisemblablement déposer un dossier « friend of the court/ ami de la cour »
La semaine dernière, un juge de la cour fédérale des Etats-Unis a statué que l’exemption fiscale accordée aux membres du clergé sur leur allocation pour le logement est anticonstitutionnelle, une décision qui si elle est maintenue pourrait affecter le package des compensations des dizaines de milliers de personnes formant partie du clergé dans ce pays.
Dans sa décision, le juge de la cour de district des Etats-Unis, Barbara Crabb, a déclaré que la loi connue sous « parsonage exemption/ exemption de la cure », ne bénéficiait qu’aux personnes religieuses et à personne d’autre, même si le faire n’allégeait pas nécessairement un fardeau spécifique en ce qui concerne l’exercice religieux. »
L’exemption accordée au clergé, écrit-elle, violait la clause de l’établissement du premier amendement, qui interdit au congrès de faire des lois « respectant l’établissement de la religion. »
Crabb a déclaré que sa décision ne serait pas appliquée tant que l’appel serait en cours.
Sa décision est le résultat d’une plainte logée par la fondation « Freedom From Religion (se libérer de la religion) » dont le siège se trouve dans le Wisconsin et qui milite pour la séparation de l’église et de l’état. Cette fondation a poursuivi le secrétaire américain au Trésor et le commissaire du Service des Revenus Internes, pour les exemptions accordées par le Congrès en 1954. La Section 107 du Code sur les Revenus Internes permet à « un ministre de l’évangile » de désigner certaines compensations, telle une allocation au logement et de l’exempter de sa fiche de déclaration sur les revenus.
« Cette décision est quelque chose d’important car elle aura un impact dramatique sur la façon dont l’église compense ses pasteurs, » a déclaré Tom Wetmore, conseiller général associé pour l’Eglise Adventiste du 7ème Jour. « Nous avons toujours compté sur ce bénéfice fiscal pour le package de compensation des membres de notre clergé en Amérique du Nord.
Le bénéfice après taxation pour les pasteurs est estimé entre 5% à 10% du package de compensation dans sa globalité, a-t-il déclaré.
Wetmore a ajouté que cette décision de la cour soulevait aussi des questions sur d’autres aspects des statuts fiscaux se rapportant aux pasteurs et d’autres lois fiscales propres aux églises, telles les exemptions sur les activités générant des revenus et d’autres projets de bénéfices ecclésiaux.
Ce cas est appelé à être revu en appel par la 7ème cour des appels des Etats-Unis, à Chicago. Wetmore a déclaré que l’Eglise Adventiste déposerait probablement un dossier « amicus » (ami de la cour) ou qu’elle pourrait se joindre à d’autres groupes qui auraient déposé le même genre de dossier.